Les députés réforment la taxe sur la publicité extérieure

Vendredi 2 décembre, les députés ont achevé l’examen des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le vote aura lieu par scrutin public mardi 6 décembre.
Outre la réforme du Facé, la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 (voir nos précédentes éditions), ils ont aussi, sur proposition du Gouvernement, réformé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Celle-ci a été instituée août 2008, en remplacement de trois taxes préexistantes.
Cette réforme intervient après l’annonce faite par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, le 7 mars 2011 lors de la 3e édition des états généraux du commerce, organisé par le Conseil du commerce de France (voir Maire info du 11 mars 2011). Le ministre avait souhaité «simplifier la vie des entreprises». Selon lui, «la TLPE est une taxe locale d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire». Il avait ajouté que «cette complexité se traduit en effet par des divergences d'application d'une commune à une autre: les formulaires et les processus de recouvrement diffèrent» et «les modalités diverses de calcul de la taxe, parfois effectué par des officines rémunérées sur les montants recouvrés, génèrent de réelles incompréhensions de la part des commerçants, comme le prouvent les nombreux témoignages que j’ai recueillis sur le terrain lors de mes visites chez les commerçants». «Simplifier la vie des entreprises me tient particulièrement à cœur. C’est un enjeu essentiel de compétitivité», avait-il précisé.
L’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par les députés a pour «objet de clarifier le texte de 2008» dont la mise en œuvre «a montré de nombreux excès ou incongruités (taxation des croix de pharmaciens, enseignes institutionnelles "Police" par exemple)». Par ailleurs, «l’écriture des articles ne permettait pas de produire les décrets autorisant le recouvrement forcé de la taxe» a ajouté la ministre du Budget. Ainsi, le mot «dispositif» est remplacé par le mot «support» afin d’éviter toute confusion avec le dispositif publicitaire qui est l’un des supports taxables.
Le dispositif d’institution et de perception de la taxe locale sur la publicité extérieure par les établissements publics de coopération intercommunale est également clarifié. En toute logique, cette faculté est rattachée à l’exercice des pouvoirs de police du président de l’EPCI en matière de circulation et de stationnement le long des voies et dans les espaces ouverts à la circulation publique. Les conditions d’accords préalables et concordants des communes membres et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont celles du droit commun afin d’éviter tout blocage.
Afin de limiter les abus constatés lors du recensement du parc publicitaire, les exonérations ont été étendues aux supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, aux signalétiques directionnelles ainsi qu’aux informations relatives à la localisation de service à caractère public, aux horaires d’ouverture et moyens de paiement acceptés notamment. Des modifications sont aussi apportées permettant de sanctionner le redevable.
Enfin, la disposition adoptée lève toute ambiguïté sur la taxation des enseignes et des dispositifs et des préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique pendant la période transitoire.
Un dispositif d’allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur les opérateurs de kiosques à journaux a aussi été adopté. Il s’agit d’aligner le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques à journaux pourront ainsi, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de cette taxe ou d’une réfaction à hauteur de 50% de son montant, quel que soit l’objet de l’affichage.
Cette possibilité d’exonération ou de réfaction est laissée à l’appréciation de la commune (ou de l’établissement public de coopération intercommunale) concernée, qui doit adopter une délibération en la matière.
Par ailleurs, certains kiosques à journaux, notamment à Paris, ont adopté un système d’affichage permettant de montrer plusieurs affiches publicitaires de manière successive à travers le même dispositif. Ainsi, bien qu’une seule face du kiosque soit exploitée, la taxation se fait par affiche.
Dans la mesure où le dispositif d’allègement fiscal envisagé demeure une faculté pour la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale), il est proposé, dans l'hypothèse où aucune délibération ne serait adoptée en la matière, que la taxation par face soit calculée indépendamment du nombre d’affiches qui seraient montrées successivement par le même dispositif publicitaire.

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